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DÉCLARATION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEShorelines Casino à Thousand Islands

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Dernière mise à jour : 25 janvier 2022

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Great Canadian Gaming Corporation et ses filiales (collectivement appelées la « GCGC ») s’engagent à vous faire vivre la meilleure expérience possible dans nos établissements. Vous avez le droit de savoir comment vos renseignements personnels sont recueillis et ce que nous en faisons, afin que vous puissiez faire des choix éclairés. Nous avons créé cette déclaration concernant la protection de la vie privée pour vous expliquer en termes simples l’usage que nous ferons et ne ferons pas avec vos renseignements personnels.

Les activités liées aux jeux de la GCGC sont soumises aux lois suivantes :


Les activités commerciales de la GCGC en Colombie-Britannique sont régies par la loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) en Colombie-Britannique et, dans les autres provinces, par la LPRPDE et les lois provinciales applicables. Ces lois définissent la façon dont la GCGC peut recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels. Dans la présente déclaration, l’expression « lois applicables concernant la protection de la vie privée » désigne les lois sur la protection de la vie privée et la liberté d’information qui s’appliquent à la GCGC.

Aux fins de la présente déclaration, les « renseignements personnels » ne comprennent pas les coordonnées professionnelles (dans la mesure où elles sont exclues de l’application des lois applicables sur protection de la vie privée), ni les données agrégées et anonymisées, qui ne se rapportent pas à une personne identifiable et qui ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement inversé, seules ou en combinaison avec d’autres renseignements disponibles.

Collecte et utilisation de renseignements Collecte et utilisation des renseignements personnelspersonnels

La GCGC peut recueillir certains renseignements personnels auprès de vous aux fins suivantes :

  • Sécurité : Nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, genre, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro d’immatriculation du véhicule, description du véhicule, vidéos et photos. Ces renseignements sont collectés dans le cadre d’incidents de sécurité, d’enquêtes, de surveillance d’activités potentiellement illégales ou suspectes et du respect des lois applicables aux casinos au sein de nos établissements. Ces renseignements sont utilisés à des fins de sécurité, notamment pour faire respecter les interdictions d’accès à nos établissements et pour signaler les incidents aux forces de l’ordre. En outre, la technologie de l’empreinte digitale est utilisée pour restreindre l’accès.
  • Programme de récompenses : Nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, genre et date de naissance. Ces renseignements sont recueillis lorsque vous vous inscrivez à un programme de récompenses ou à un service d’abonnement dans un établissement de la GCGC ou sur un site de jeux en ligne. Ces renseignements sont recueillis pour vous offrir des récompenses en rapport avec votre jeu dans nos établissements ou en ligne. Nous nous efforçons de personnaliser nos récompenses en fonction de votre profil. Vous pouvez annuler votre adhésion au programme de récompenses à tout moment en vous adressant à un représentant du service à la clientèle. Votre identité est vérifiée lorsque vous vous inscrivez à un programme de récompenses, mais elle n’est ni recueillie ni conservée par la GCGC.
  • Comptes joueurs : Nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, date de naissance, pays de citoyenneté, pièce d’identité nationale valide, profession, nom de l’employeur. Ces renseignements sont recueillis lorsque vous enregistrez un compte joueur sur un site de jeu de la GCGC. Ces renseignements sont collectés pour enregistrer un compte joueur auprès de la GCGC, où vous pouvez déposer et retirer des fonds pour jouer sur un site de jeux de la GCGC.
  • Commentaires et recherches sur les clients : Renseignements fournis par vos soins et enregistrements téléphoniques. Nous recueillons les renseignements que vous nous soumettez dans le cadre de vos demandes, plaintes et autres commentaires (par exemple, par téléphone, par courriel, par courrier ou sur notre site web). Ces renseignements sont utilisés pour vous répondre, et à des fins d’éventuelles recherches sur notre clientèle. Nous pouvons également surveiller et enregistrer vos appels téléphoniques à des fins de service rendu à la clientèle, de formation et de conservation des données.
  • Emploi : Renseignements relatifs à nos relations professionnelles. Ces renseignements sont recueillis lorsque vous postulez (via notre site Web ou autre) et/ou travaillez pour la GCGC et seront utilisés à des fins raisonnables liées à l’établissement, la gestion ou la fin de notre relation professionnelle.
  • Santé et sécurité : Nom, adresse et coordonnées. Ces renseignements sont recueillis pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19 au sein de notre communauté et protéger la santé de nos clients. Si vous êtes membre d’un programme de récompenses, nous pouvons également utiliser les renseignements personnels relatifs à votre utilisation de ce programme afin d’identifier les établissements fréquentés et de vous informer d’un risque accru d’infection (sujet à votre droit de refuser d’être contacté par nos services, que vous pouvez exercer en remplissant l’avis de refus auprès de notre bureau de sécurité).
  • Respect des lois : Nous pouvons également collecter et utiliser vos renseignements personnels comme l’autorisent ou l’exigent les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, la loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes.)

[1] Le consentement explicite, à moins qu’il ne soit implicite, est donné en vertu de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, LC 2010, c 23.

Nous n’utiliserons vos renseignements personnels qu’à des fins commerciales raisonnables pour lesquelles ils ont été recueillis ou à des fins cohérentes, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à une nouvelle fin sans votre consentement. Si nous utilisons vos renseignements personnels pour prendre une décision qui vous affecte directement, nous fournirons des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que ces renseignements sont exacts, complets et mis à jour.

Nous ne recueillerons vos renseignements personnels que directement auprès de vous, à moins que vous n’ayez consenti à ce qu’ils soient recueillis auprès d’autres sources ou que les lois applicables en matière de protection de la vie privée n’en autorisent la collecte auprès de tiers ou d’autres sources. Par exemple, certains renseignements peuvent être obtenus auprès des forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête sur un incident de sécurité ou toute autre activité potentiellement illégale.

Dans la plupart des cas, nous vous informerons clairement lorsque nous collecterons vos renseignements personnels. Lors de cette notification, nous indiquerons la raison pour laquelle nous les utiliserons et nous obtiendrons votre consentement explicite ou implicite afin de nous permettre de les utiliser aux fins indiquées. Par exemple, nos établissements sont équipés de panneaux informant nos clients de la vidéosurveillance, et le consentement de nos clients est implicite s’ils choisissent d’entrer dans nos établissements. Toutefois, dans certaines circonstances, les lois applicables sur la protection de la vie privée n’exigent pas l’envoi d’une notification ou l’obtention d’un consentement. Par exemple, selon les lois applicables en matière de protection de la vie privée dans la juridiction concernée, il se peut que vous ne receviez pas de notification et/ou que votre consentement ne vous soit pas demandé lorsque des renseignements personnels sont collectés à certaines fins liées à l’application de la loi, à la santé publique, à des  enquêtes ou à la protection de nos établissements.

Autres renseignements recueillis sur notre site Web

La GCGC recueille également certains renseignements par le biais de son site Web. Par exemple, lorsque vous visitez nos pages Web, nous recueillons la date et l’heure de votre visite ainsi que votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès, le site de référence, les pages demandées et votre adresse IP. En général, ces renseignements ne nous permettent pas de vous identifier personnellement. Nous utilisons ces renseignements pour notre journal d’audit de sécurité interne, l’analyse des tendances et l’administration du système, et pour recueillir des renseignements démographiques généraux sur notre base d’utilisateurs pour un usage global. Ces renseignements peuvent être partagés avec des tiers pour nous offrir des services, analyser, stocker ou agréger des informations. Si vous vous opposez à la collecte de ces renseignements, vous ne pourrez pas utiliser ou accéder à nos pages Web.

Nos pages web peuvent utiliser des fichiers témoins ou « cookies ». Un « cookie » est une petite ligne de données envoyée à votre navigateur Internet par un serveur Web et stockée sur le disque dur de votre ordinateur. Les « cookies » peuvent déterminer comment et quand vous utilisez un site, et ceux que vous avez visités précédemment. Un « cookie » n’endommage pas votre système ; il identifie votre navigateur, pas vous personnellement. Nous utilisons les « cookies » pour identifier les zones du réseau visité, afin que ces pages soient facilement accessibles lors de votre prochaine visite. Si vous ne souhaitez pas recevoir de fichiers témoins, veuillez paramétrer les options de votre navigateur web en conséquence. Veuillez noter, cependant, que cela peut avoir un impact sur le fonctionnement de certains aspects de notre site web, et/ou rendre impossible notre offre de services personnalisés.

Dans la mesure où nos sites web contiennent des liens vers d’autres sites web, les propriétaires de ces derniers sont responsables des pratiques de protection de la vie privée ou du contenu de ces autres sites. Nous n’approuvons pas et ne sommes pas responsables des pratiques des sites Web de tiers.

Divulgation des renseignements personnels

En règle générale, la GCGC ne divulgue vos renseignements personnels qu’avec votre consentement éclairé. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels à des tiers. Toutefois, sous réserve des lois applicables en matière de la protection de la vie privée, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à votre insu et/ou sans votre consentement dans les circonstances suivantes :

  • À nos filiales et entités affiliées.
  • Pour offrir nos services et/ou nous conformer à nos obligations contractuelles envers des tiers. Nous pouvons partager des renseignements personnels avec les organismes partenaires de la Couronne et d’autres organismes gouvernementaux ou institutionnels, à condition qu’ils soient autorisés à collecter ces renseignements en vertu des lois applicables. Les organismes partenaires de la Couronne pouvant être autorisés à recueillir des renseignements personnels, comprennent la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, la Société des loteries de Colombie-Britannique, la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick et la Société provinciale des loteries et des casinos de la Nouvelle-Écosse. Ces organismes partenaires de la Couronne protègent vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.
  • À nos prestataires de services : Dans certains cas, nous partageons des renseignements personnels avec d’autres entreprises, qui nous offrent des services ou qui effectuent des services en notre nom, et le cas échéant, nous ne leur fournissons que les renseignements nécessaires à l’exécution de ces services. Dans de tels cas, nous conclurons des accords contractuels ou autres pour protéger la sécurité et la confidentialité de vos renseignements personnels. Certains de nos prestataires de services s’appuient sur l’informatique en nuage, ce qui signifie que certaines informations sur les clients peuvent être stockées dans plusieurs pays à l’extérieur du Canada et peuvent être soumises aux lois et aux exigences de divulgation légale dans les juridictions concernées.
  • Pour nous conformer à nos obligations légales : Les jeux sont une activité hautement réglementée et sont soumis à la surveillance des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux. Les renseignements personnels peuvent être divulgués en réponse à une assignation à comparaître ou à un mandat de perquisition, ou pour se conformer aux procédures juridiques ou aux obligations réglementaires. Les organismes de réglementation des jeux auxquels nous pouvons être autorisés à divulguer des renseignements personnels comprennent la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, la Gaming Policy and Enforcement Branch (Direction de la politique et de l’exécution des jeux) de Colombie-Britannique, la Nova Scotia Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division (Division de l’alcool, des jeux, du carburant et du tabac de la Nouvelle-Écosse) et la New Brunswick Gaming Control Branch (Direction de la réglementation des jeux du Nouveau-Brunswick).
  • Pour aider les forces de l’ordre à enquêter sur des activités illégales et à d’autres fins liées au respect de la loi : les renseignements relatifs aux incidents de sécurité et à d’autres activités potentiellement illégales peuvent être divulgués à la police et à d’autres forces de l’ordre, sur demande, afin de faciliter les enquêtes.
  • Pour aider les organismes provinciaux de santé publique à atténuer la propagation de maladies contagieuses telles que la COVID-19.
  • Le cas échéant, comme l’exigent ou le permettent les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Outre les éléments susmentionnés, nous pouvons parfois participer à des transactions visant à vendre ou à restructurer des parts de notre entreprise ou de nos actifs ou à fusionner avec d’autres entreprises. Lorsque les lois applicables en matière de protection de la vie privée le permettent, certains renseignements personnels peuvent être divulgués afin de faciliter ces transactions. Le cas échéant, les renseignements partagés se limiteront au strict nécessaire pour accomplir cette transaction, et nous prendrons les mesures adéquates pour protéger ces renseignements contre toute utilisation ou divulgation inappropriée.

Responsabilité

Nous prendrons des mesures concrètes, techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser et sauvegarder vos renseignements personnels. L’accès aux renseignements personnels est limité aux seules personnes en ayant un besoin professionnel légitime. Nous offrons une orientation et une formation appropriées à nos employés afin que ceux traitant vos renseignements personnels comprennent comment les protéger. Nous avons nommé des employés dédiés à la gestion de la protection de votre vie privée et de toutes ses questions connexes.

Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité lors de leur transmission via un site Web ou un courriel à la GCGC. Toute transmission de renseignements personnels de votre part via un site Web ou un courriel de la GCGC se fait à vos risques et périls.

Conservation des renseignements personnels

Les renseignements personnels ne sont généralement pas conservés au-delà de la durée nécessaire, ni à des fins commerciales ou légales. Les renseignements faisant l’objet d’une demande d’accès seront conservés même si l’accès est refusé, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée, jusqu’à ce que le demandeur ait épuisé tous les recours et/ou mécanismes d’appels prévus par les lois en vigueur.

Accès

Sous réserve des restrictions et des exceptions prévues par les lois applicables sur la protection de la vie privée, nous vous fournirons, sur demande, l’accès à vos renseignements personnels, des informations sur leur collecte, leur utilisation, leur divulgation et une liste des personnes ou des organisations auxquelles ils ont été divulgués. Pour consulter les fichiers contenant vos renseignements personnels, vous devrez envoyer une demande écrite officielle à notre agent de protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Great Canadian Gaming Corporation

John Russo, General Counsel, Chief Privacy Officer and Corporate Secretary (John Russo, avocat général, Responsable de la protection des renseignements personnels et secrétaire général)

39 Wynford Drive
North York, ON M3C 3K5
Tél. 604.303.1000
Fax. 604.516.7155
Courriel : privacyofficer@gcgaming.com

Ces demandes doivent contenir suffisamment d’informations pour nous permettre de localiser les documents que vous recherchez. Des frais raisonnables peuvent s’appliquer aux demandes d’accès, lorsque les lois applicables sur la protection de la vie privée le permettent.

Nous répondons généralement aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours, sauf si une prolongation est autorisée par les lois applicables en matière de protection de la vie privée. Si l’accès est refusé, nous vous fournirons une explication, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée.

Vous pouvez également avoir accès à certaines informations détenues par la GCGC en vertu de la législation provinciale applicable en matière de liberté d’information. Ces demandes doivent être soumises à l’institution ou à l’organisme public concerné, conformément à ses politiques et procédures. Si vous souhaitez demander l’accès à vos renseignements joueurs, vous pouvez remplir une demande d’accès libre à vos informations (« FOI ») : (1) en Colombie-Britannique, auprès de la Société des loteries de Colombie-Britannique[1]; (2) en Ontario, auprès de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario[2]; et (3) au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, en envoyant un courriel au responsable de la protection de la vie privée de la GCGC à cette adresse : privacyofficer@gcgaming.com.


Demandes de renseignements et plaintes

La GCGC se réserve le droit de corriger les renseignements personnels en sa possession. Si vous souhaitez annuler votre inscription, corriger ou mettre à jour vos renseignements personnels ou encore retirer votre consentement à être contacté, veuillez communiquer avec le service à la clientèle d’un établissement de la GCGC offrant un programme de récompenses. Une copie papier de la déclaration concernant la protection de votre vie privée de la GCGC vous sera fournie sur demande par un représentant du service à la clientèle.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte de vos renseignements personnels par la GCGC, la conformité à la présente déclaration de protection de la vie privée, le traitement de vos renseignements personnels ou notre recours à des prestataires de services extérieurs au Canada, vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée à cette adresse : privacyofficer@gcgaming.com, indiquée ci-dessus dans la rubrique « Accès » ou l’appeler au (604) 303-1000.

Si notre réponse à vos préoccupations ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée concerné ci-dessous :

Office of the Information & Privacy Commissioner for British Columbia (Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique)

PO Box 9038, Stn. Prov. Gouv.
Victoria, C.-B. V8W 9A4

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3

Information and Privacy Commissioner of Ontario (Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario)

2 Bloor Street East, Suite 1400
Toronto, Ontario M4W 1A8

Office of the Information and Privacy Commissioner Nova Scotia (Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse)

Box 181
Halifax, NS
B3J 2M4

Office of the Access to Information and Privacy Commissioner New Brunswick (Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick)

65 Regent Street, Suite 230
Fredericton, NB E3B 7H8

Modifications : La présente déclaration concernant la protection de la vie privée pourra être sujette à des modifications. Les mises à jour seront publiées sur le site www.gcgaming.com.

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